CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Qui sommes-nous ?

FAMILIARI VIE est une SAS au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le n° 891421638, dont le siège social est situé au 280 Rue James WATT 66100 PERPIGNAN – France.

FAMILIARI VIE est intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20009518 (www.orias.fr) et est une entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09).

Contact : Anthony FAMILIARI

En accédant à notre site et en l’utilisant, vous acceptez les termes des présentes CGV sans réserve.

Nous validons votre accord sur le contenu, l’utilisation du site sans que vous ayez besoin d’apporter votre signature manuscrite ou électronique sur un document quelconque.

Nos CGV sont accessibles à tout moment sur notre site. En cas de modification, la version qui vous est applicable est celle en vigueur sur le site au moment de votre dernière consultation du site concerné.

2. Accès et disponibilité du site

Pour accéder à nos services, vous aurez besoin de matériel informatique et d’une connexion internet, ces frais sont à votre charge. Vous pourrez accéder gratuitement à notre site.

Vous n’avez aucune obligation d’achat mais l’adhésion ou souscription à l’un des produits que nous distribuons sera payante, selon les conditions prévues pour chacun des produits et/ou services.

Enfin, notre site est accessible 24h/24 et 7j/7, toutefois, pour que notre site fonctionne correctement, nous devons parfois l’interrompre pour des raisons de maintenance. Dans cette hypothèse l’accès au site pourra être interrompu ou suspendu sans préavis, ni justification.

En tout état de cause, nous ne pouvons en aucun cas, être responsables de la non-accessibilité du site, des services et de toute interruption totale ou partielle de la consultation.

En outre, vous devez vérifier que vous disposez des outils et moyens de communications électroniques et des droits d’accès.

3. Nos engagements et les vôtres

Nous engageons notre responsabilité pour des faits qui nous seraient directement imputables et qui vous causeraient un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou à un tiers.

En revanche, notre responsabilité ne sera pas engagée dans les cas suivants :

Lorsque vous êtes invité à fournir des informations : il vous incombe de vous assurer que toutes les informations communiquées sont sincères, exactes et à jour. Toute adhésion ou souscription à nos produits encourt la nullité ou la réduction des indemnités en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude ;

Si Vous avez fait une mauvaise utilisation des services du Site que ce soit volontairement ou non ;

En raison des contenus disponibles sur le site, sachez que les informations diffusées sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. Notre responsabilité pourra être retenue si nos contenus sont considérés comme illicites, et qu’après nous l’avoir demandé, nous n’ayons pas rendu indisponibles ces contenus ;

Si des modifications des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication et nous sont applicables ;

Si notre site devait être hacké et que votre matériel devait être infecté par un virus, en n’aucun cas, nous ne pourrons être considérés comme responsables des dommages de toute nature directs ou indirects résultant de l’accès et/ou de l’utilisation du site, incluant notamment toute perte d’exploitation, perte de programme, altération, destruction ou pertes de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien, de votre négligence ou de la mauvaise utilisation des informations qui vous sont fournies sur le site et les services.

En outre, vous acceptez des risques découlant du site.

Lorsque vous êtes sur notre site, vous vous interdisez notamment :

• De vous livrer à des actes de diffamation, d’injures, de menaces ou harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine, d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation, de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou la pornographie

• De modifier, désassembler ou arranger tout ou partie du site, y compris les logiciels utilisés dans le site, d’enlever ou tenter d’enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur le site

• D’entraver le bon fonctionnement du site de quelques manières que ce soit notamment par l’intrusion d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le reseau internet.

En cas de mauvaise utilisation de notre site ou si nous considérons que vous vous trouvez dans l’un des cas cités ci-dessus, nous serons en droit de suspendre ou résilier, à tout moment et sans préavis, vos accès à notre site.

Vous risquez en outre d’engager votre responsabilité civile et/ou pénale conformément aux lois en vigueur.

Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des services et des informations que vous nous transmettez dans les formulaires. Nous vous recommandons de vérifier leur exactitude et de rectifier.

Force majeure :

Notre responsabilité et la vôtre ne pourront pas être engagées, peu importe le préjudice, dommage ou perte, s’ils sont la conséquence d’un cas de force majeure tel que reconnu par l’article 1218 du code civil.

4. Informations sur les Services que nous vous mettons à disposition

a) Services « Tarificateurs »

Objet du service :

Nos services tarificateurs s’adressent à un public de personnes physiques majeures ou de personnes morales qui souhaitent obtenir un tarif pour l’adhésion ou la souscription d’un produit d’assurance.

Vous consentez à nous transmettre vos données facultatives et obligatoires afin de réaliser les études, devis, souscriptions et adhésions à nos contrat et services.

Les données collectées seront conservées 24 mois.

Après avoir exprimé vos besoins, nous vous proposons les offres les plus cohérentes avec vos besoins parmi la gamme de produits accompagnées d’une proposition tarifaire.

Selon les cas, vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, soit :

Adhérer ou souscrire le produit directement en ligne sur le site 100% digitalisé, via notre service de souscription en ligne ;

Être rappelé pour être accompagné par un de nos conseillers et finaliser votre adhésion ou souscription ;

Nous contacter via le numéro que nous mettons à votre disposition sur le Site concerné.

Responsabilité :

Votre demande d’adhésion ou de souscription est ensuite analysée par les services compétents.

Nous ne sommes en aucun cas dans l’obligation d’accepter votre demande d’adhésion ou de souscription.

Toutefois, dans la mesure du possible, nous vous apporterons toutes explications ayant motivé notre refus.

b) Services « Souscription en ligne »

Objet du service :

Ce service s’adresse à un public de personnes physiques majeures ou de personnes morales qui souhaitent obtenir un tarif pour l’adhésion ou la souscription d’un produit d’assurance.

Comment fonctionne le service de signature électronique ?

Lorsque vous aurez sélectionné le produit d’assurance le plus adapté à vos besoins et consulté la documentation associée (conditions générales et document d’information produit) vous serez redirigé sur la plateforme de signature électronique de notre prestataire.

Vous serez invité à lire, accepter et signer la documentation précontractuelle.

Vous recevrez ensuite un code secret par SMS et/ou email. Ce code vous permet de signer votre contrat et/ou votre mandat de prélèvement bancaire le cas échéant. Il s’agit d’un code temporaire, personnel et confidentiel.

Nous utilisons les services d’un prestataire de signature électronique certifié et sécurisé. Vous pourrez consulter et devrez accepter ses conditions générales et politiques de traitement des données juste avant la signature de votre contrat.

Vous comprendrez qu’il est indispensable de nous communiquer à l’entrée en relation et pendant la durée de la relation contractuelle, une adresse mail et un numéro de téléphone portable valides et que vous consultez régulièrement.

En effet, nous privilégions une totale dématérialisation : vous recevrez nos informations, appels de cotisations, et autres documentations par mail, par SMS et/ou dans votre espace client.

A moins que cela ne soit incompatible avec le contrat conclu ou avec le service fourni, vous pourrez toujours vous opposer à l’utilisation du support dématérialisé à n’importe quel moment de la relation contractuelle.

Nous vous recommandons de télécharger votre documentation précontractuelle, que vous pourrez trouver :

Directement sur le site au moment de l’utilisation du service de tarificateur et/ou sur les espaces de souscription, vous pourrez consulter, télécharger et imprimer les conditions générales et, le cas échéant, le DIP relatif à chaque produit,

Dans l’outil de signature électronique, à nouveau vous pourrez consulter, télécharger et imprimer toute la documentation précontractuelle nécessaire,

Et enfin, dans la page récapitulative de votre souscription (post signature) vous trouverez toute la documentation que vous avez signée.

Notez que vous pouvez à tout moment demander à être contacté pour être accompagné ou pour poursuivre votre adhésion ou souscription au format papier.

Responsabilité :

Votre demande d’adhésion ou souscription est ensuite analysée par les services compétents.

Nous ne sommes en aucun cas dans l’obligation d’accepter votre demande d’adhésion ou de souscription. Toutefois, dans la mesure du possible, nous vous apporterons toutes explications ayant motivé notre refus.

5. Droit de renonciation, rétractation et modalités

Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, vous pouvez renoncer à l’adhésion ou souscription en écrivant à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui vous ont été remises lors de sa…

Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M …………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare

renoncer à ma souscription au contrat « …………………………….. (nom du contrat) « 

n°……………………….. (numéro d’assuré mentionné sur le certificat d’adhésion ou sur

les conditions particulières) que j’avais souscrit à distance le

………………………………….

Fait à …… le ……… signature ………… »

Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, vous ne pourrez plus exercer votre droit à renonciation.

Attention : Certains contrats bénéficient d’un délai de renonciation de 30 jours ou de conditions de renonciation spécifiques.

Il convient donc de vous reporter aux conditions générales du contrat.

6. Convention sur la preuve

Toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique que vous échangerez avec nous ou que nous conserverons, notamment dans nos bases de données ou sur nos serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Ils seront réputés valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Si vous deviez contester la recevabilité, la validité l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique, vous devriez en apporter la preuve.

7. Propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires du contenu du site, des marques et logos, des illustrations graphiques, des textes, ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales

Vous n’avez pas le droit de reproduite, en partie ou en totalité, pour quelle que raison que ce soit, du contenu de nos pages, vous pourriez être poursuivi pour délit de contrefaçon.

8. Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, vous sortirez de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

9. Généralités : durée, loi applicable, juridiction compétente

Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée. Elles prennent effet dès que vous commencez à utiliser notre site et/ou nos services.

Elles sont rédigées en français. Elles sont soumises à la législation française.

Pour toutes les questions des présentes CGV ou tous les cas non prévus par celles-ci ou toute contestation ou réclamation relative aux présentes, nous tenterons de trouver un accord amiable entre nous.

A défaut, nous devrons avoir recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

10. Données personnelles

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site https://www.familiarivie.fr/ sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à FAMILIARI VIE.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous auriez demandé. A ce titre en effet, FAMILIARI VIE peut être amené dans certains cas, à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction (ci-après vos « Informations Personnelles »).

En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par FAMILIARI VIE, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, FAMILIARI VIE vous informe des points suivants :

• 1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société FAMILIARI VIE SAS au capital social de 10 000 €.

Siège social : 280 Rue James Watt – ZAE Tecnosud 66100 PERPIGNAN R.C.S B 891421638 SIRET 891421638 00018

Responsabilité civile professionnelle et garantie financières conformes au code des assurances Intermédiaire immatriculé à l’Orias sous le N° 20009518.

Coordonnées : contact@familiarivie.fr  – 04.11.81.95.52

• 2. Finalités du traitement

FAMILIARI VIE est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

1. aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment devis, études, adhésions, souscription de contrats) ;

2. et/ou aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ;

3. et/ou aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à FAMILIARI VIE, incluant notamment la mise à jour des produits et du support client ;

4. et/ou aux fins de gestion des services destinés aux entreprises et courtiers partenaires de FAMILIARI VIE, la réalisation d’une proposition de solution d’assurances ainsi que l’adhésion en ligne au contrat d’assurance et sa gestion pour l’adhérent et ses bénéficiaires ;

5. et/ou aux fins de mesure d’audience via l’outil de statistique Google Analytics, mais uniquement à partir des données de votre connexion qui ont été collectées (date, heure, adresse internet, protocole de votre ordinateur, page consultée). Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres traitements tels que les fichiers clients.

• 3. Destinataires

Seul FAMILIARI VIE est destinataire de vos informations personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou collective, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels FAMILIARI VIE fait appel.

Ni FAMILIARI VIE, ni ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site.

• 4. Durée de conservation

Vos informations personnelles sont conservées par FAMILIARI VIE uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.

• 5. Droits Informatiques et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos informations personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 ou en nous contactant par email à l’adresse contact@familiarivie.fr.

o Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux informations personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à FAMILIARI VIE, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

FAMILIARI VIE vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

o Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

o Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

1 – Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ;

2.- Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet